Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BELLUM, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée sous le numéro 931 750 681 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 90, rue des Archives, 75003 Paris (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement aux services de la plateforme BellumAI.

L'acceptation des présentes CGV est un préalable obligatoire à toute souscription. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait de cocher la case correspondante lors de la procédure d'inscription vaut acceptation des présentes CGV.

La plateforme BellumAI est un service d'intelligence commerciale accessible en ligne, destiné aux professionnels du secteur des entreprises de services du numérique (ESN) et, plus généralement, à tout professionnel exerçant une activité de prospection commerciale interentreprises (B2B).

La plateforme permet notamment : l'analyse approfondie d'entreprises cibles à partir de la base de données propriétaire de la société BELLUM et de sources publiquement accessibles ; l'identification et l'enrichissement de contacts professionnels ; la génération de recommandations stratégiques, de plans d'action personnalisés et de messages adaptés par des technologies d'intelligence artificielle ; l'évaluation et le classement de comptes cibles.

Les résultats générés par la plateforme sont produits à titre informatif et indicatif, et font l'objet d'une obligation de moyens. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat commercial, financier ou juridique. La responsabilité de l'utilisation des informations fournies incombe exclusivement au Client.

La plateforme BellumAI utilise des technologies d'intelligence artificielle pour générer des analyses, des recommandations, des messages et des plans d'action. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (Règlement IA), la société BELLUM informe le Client que les contenus produits par la plateforme sont générés ou assistés par intelligence artificielle.

Le Client reconnaît et accepte que : les contenus générés par l'intelligence artificielle sont des suggestions à titre indicatif qui ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'utilisateur ; la qualité et la pertinence des résultats dépendent notamment de la qualité des informations fournies par le Client lors de son inscription et de la disponibilité des sources consultées ; les données relatives aux entreprises et aux contacts peuvent contenir des inexactitudes, et il appartient au Client de les vérifier avant toute démarche ; l'intelligence artificielle ne prend aucune décision autonome à caractère juridique ou financier pour le compte du Client.

Les services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les formules et les tarifs décrits sur la page de tarification du Site. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

La société BELLUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera de la faculté de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs, sans frais ni pénalité.

Certaines fonctionnalités de la plateforme, et notamment les analyses d'entreprises, sont soumises à un système de crédits. Chaque analyse consomme un nombre déterminé de crédits selon la formule d'abonnement souscrite par le Client. Le nombre de crédits inclus dans chaque formule est indiqué sur la page de tarification du Site.

Les crédits non utilisés au cours d'une période de facturation ne sont pas reportables sur la période suivante, sauf mention contraire expresse dans la formule souscrite. L'acquisition de crédits supplémentaires peut être proposée selon les conditions affichées sur le Site. Les crédits ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cessibles.

Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS, ou par virement bancaire pour les clients ayant souscrit une formule entreprise sur devis. L'abonnement est facturé à la date de souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

En cas d'échec du paiement ou de rejet du prélèvement, le Prestataire notifie le Client par courrier électronique et lui accorde un délai de sept jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète du paiement.

Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du même Code.

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies ci-après. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la plateforme ou par courrier électronique adressé à contact@bellum-it.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà facturée, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-après.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou des CGU, et notamment en cas de fraude, d'usage abusif de la plateforme ou de tentative de contournement des mesures de sécurité, après mise en demeure restée infructueuse sous un délai de quinze jours.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation (notamment en lançant une analyse d'entreprise ou en utilisant des crédits) reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée. Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant correspondant au service non encore exécuté, au prorata du temps restant.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à contact@bellum-it.com ou par courrier postal à BELLUM, 90 rue des Archives, 75003 Paris.

La plateforme BellumAI, ses algorithmes, ses modèles d'intelligence artificielle, sa base de données propriétaire, son interface et l'ensemble de ses composants logiciels sont et demeurent la propriété exclusive de la société BELLUM. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à l'usage professionnel du Client.

Les résultats d'analyses générés par la plateforme (fiches entreprises, listes de contacts, plans d'action, messages personnalisés) peuvent être librement utilisés par le Client dans le cadre de son activité commerciale. Le Client s'interdit toutefois de : revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les résultats bruts de la plateforme à des fins concurrentes ; reconstituer, décompiler ou tenter de reconstituer les bases de données, algorithmes ou modèles de la plateforme ; utiliser les résultats pour développer un service similaire ou concurrent.

Les notes, commentaires et annotations saisis par l'utilisateur dans la plateforme demeurent sa propriété.

La société BELLUM s'engage à fournir les services avec diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas : l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et analyses générées par la plateforme ; l'obtention de résultats commerciaux par le Client ; la disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme, celle-ci pouvant faire l'objet d'opérations de maintenance ou d'interruptions techniques.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant l'événement générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, atteinte à l'image ou préjudice commercial subi par le Client.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des services est régi par la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et après tentative de résolution amiable restée infructueuse sous un délai de trente jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la société BELLUM, dont les coordonnées seront communiquées sur demande adressée à contact@bellum-it.com, ou saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.